CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 -  Désignation du Vendeur 

CHARTREUSE DIFFUSION, SAS

10 boulevard Edgar Kolfer - CS 80102 38500 VOIRON

Immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le 070 500 483 

Téléphone : +33 (0)4 76 05 81 77

Adresse mail :

contact@kariolab.com

Site Internet : https://www.kariolab.com 

ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société CHARTREUSE DIFFUSION (« le Vendeur ») auprès de personnes physiques ayant le statut de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.kariolab.com ( «  Le Site »).

Les offres du Vendeur présentent sur le Site s’adressent uniquement aux particuliers. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d’annuler à tout moment, à partir de la date de la commande et pour une durée de douze (12) mois suivant la date prévue de la livraison, toute commande qui serait passée par un professionnel. Si vous êtes un professionnel, les conditions contractuelles régissant votre transaction sont disponibles sur demande auprès du Vendeur.

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente

Les Produits sont l’ensemble des produits commercialisés et proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches produits du Vendeur. Ces fiches contiennent notamment la description, les déclarations nutritionnelles, la composition, le format, les conseils d’utilisation, précautions d’emploi, conditions de conservation et le prix du Produit.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site. Le Client doit également se renseigner sur ses allergies, intolérances alimentaires et sur toute contre-indications à la consommation des Produits, avant de passer commande sur le Site.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils et préconisations d’utilisation avant de procéder à toute commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Lors de la commande le Vendeur informera le Client de la disponibilité des Produits qu’il souhaite commander. Toutefois, s’il s’avérait que les Produits sont indisponibles temporairement après la commande par le Client, alors un mail informera ce dernier l’invitant annuler sa commande. Si les Produits s’avèrent indisponibles définitivement après commande, la commande sera automatiquement annulée avec remboursement des sommes éventuellement payées.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Tout Produit disponible sur le Site ainsi que tout échantillon sont destinés uniquement à une utilisation personnelle. Le Client s’engage ainsi à ne pas vendre les produits achetés sur le Site.

Le Client est tenu de consommer les Produits commandés dans le respect de la date limite de consommation et selon les instructions de conservation et de consommation, indiquées sur l’emballage des Produits commandés.

ARTICLE 4 – Commandes

4.1- Inscription – gestion des identifiants - désinscription

Inscription

Tout Client dispose de la faculté de s'inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un compte (le « Compte »). L'inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d'ouverture de son Compte, le Client doit :

• Indiquer son adresse e-mail qui sera son identifiant
• Choisir un mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l'inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Le Client s'engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'inscription d'un Client entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses commandes et ses demandes de retour et mettre à jour ses informations personnelles.

L'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s'être identifiés à l'aide de leurs Identifiants.

Le Vendeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Vendeur pourra alors résilier l'accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : contact@kariolab.com

Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail à l'adresse : contact@kariolab.com.

Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.

4-2. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Sélection du ou des Produits et des quantités souhaités ;
• Vérification du ou des Produits sélectionnés (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de livraison et de facturation, le moyen de paiement choisi et le prix) ;
• Le cas échéant, modification du ou des Produits sélectionnés, et vérification de la commande ainsi modifiée ;
• Consultation des Conditions Générales de Ventes, avec possibilité par ailleurs d’impression et/ou de téléchargement ;
• Acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ;
• Saisie par le Client des données le concernant nécessaires au traitement de la commande (nom, prénom, adresse de livraison obligatoirement en France Métropolitaine, adresse de facturation, adresse électronique …) ;
• Sélection du paiement sécurisé ;
• Vérification du détail de la commande et notamment du détail du prix total (frais de livraison, éventuelles remises, montant HT, taux de TVA applicable au jour de la commande, montant TVA, montant TTC) ;
• Le cas échéant, modification des éléments saisis, et vérification de la commande ainsi modifiée ;
• Confirmation définitive de la commande ;
• Paiement par carte bancaire.

Chacune des étapes se traduit par une page écran spécifique. Le Client peut, jusqu’à la confirmation définitive de la commande, librement revenir aux étapes précédentes notamment à des fins de modifications.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Dès lors, conformément aux articles L 111-1 et suivants et L 121-17 du code de la consommation, le Client reconnaît avoir pu, avant la conclusion du contrat, connaître les caractéristiques essentielles des Produits (nature, quantité, qualités substantielles …) leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, le délai, les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que les cas exclusion d'exercice de ce droit (voir l'article 9 ci-dessous).

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi par le Vendeur d’une confirmation. Le Vendeur, une fois la commande définitivement confirmée, en accusera réception : immédiatement à l’écran, avec possibilité pour le Client d’imprimer ou de télécharger le document correspondant ; et à meilleur délai à l’adresse électronique fournie par le Client. La confirmation de la commande par le Vendeur ne sera envoyée qu’après réception du paiement intégral des Produits par le Client. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas d’impossibilité d’accuser réception par courrier électronique imputable au Client, notamment lorsque l’adresse électronique fournie par celui-ci se révèle inexistante, erronée, non valide ou saturée.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute les commandes non conformes, suspectes ou passées de mauvaise foi.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et ne peut pas être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

ARTICLE 5 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe et toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France Métropolitaine et en vigueur au moment de la commande).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Les tarifs sont valables à la date de validation de la commande par le Vendeur. Ils peuvent être modifiés par la suite, sans préavis.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation définitive de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés, dans son compte Client, ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé réception que le Vendeur envoie au Client par courrier electronique ne constitue une facture.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le paiement des Produits commandés par le Client sur le Site s’effectue comptant, en totalité lors de la passation de la commande. Les Produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet règlement de la commande.

Les règlements s’effectuent, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire via le système sécurisé de paiement en ligne Payplug.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 7 – Délivrance des Produits commandés

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale si elle existe.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine. Aucune livraison ne pourra être effectuée à destination d’un autre pays que la France métropolitaine, ni à des boites postales. Si tel était le cas, la commande ne pourrait pas être prise en considération.

Les Produits sont livrés, à meilleur délai et au plus tard dans les trente (30) jours du parfait encaissement par le Vendeur de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :

-          soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),

-          soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les tarifs de livraisons :

Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids du colis et de l’adresse de livraison.

La délivrance des Produits a lieu à l’adresse de livraison choisie et renseignée par le Client lors de la commande. Le Client peut renseigner une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Les informations enregistrées lors de la commande engagent le Client qui demeure responsable en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’impossibilité de délivrance du ou des Produits commandé(s) suite à cette erreur et il n’effectuera pas de deuxième livraison. Par ailleurs, le prix de la commande ne pourra être remboursé qu’une fois le colis retourné dans les entrepôts du Vendeur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la délivrance pour formuler par courrier electronique à l’adresse suivante contact@kariolab.com, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Si cette procédure a été respectée et s’il est prouvé que les réserves sont dues au fait que le colis et/ou les Produits sont endommagés, le Vendeur pourra, à sa discrétion, soit établir un avoir soit rembourser le Client du prix payé soit effectuer une nouvelle livraison de Produits similaires. Le Client ne peut pas procéder au retour de Produits sans l’accord express et préalable du Vendeur.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits ou du dernier des Produits si la commande est livrée en plusieurs fois, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits  soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours maximum suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les Produits doivent être retournés, au frais du Client, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer son droit de rétraction le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) aux adresses mentionnées en entête des présentes Conditions Générales de Vente. Il peut également utiliser le formulaire ci-joint. Le droit de rétractation peut, également, être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le compte Client, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, des Produits qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, ne seront pas remboursés, conformément à l’article 221-28 du code de la consommation.

Quand une commande a été effectuée avec un code promotionnel offrant une remise liée à l’achat simultané d’un nombre prédéfini d’articles, le retour d’un ou plusieurs articles peut avoir pour effet de mettre fin à la remise si le nombre d’articles nécessaires à la remise n’est plus atteint. Le remboursement tiendra alors compte du fait que la remise n’est plus atteinte

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales françaises :

-          de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-          de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

10-1 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix en conservant les Produits ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation :

1º Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2º La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;

3º La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4º La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

10-2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral contre restitution du/des Produit(s)) ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10-3. Exclusion de responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-          inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande ;

-          retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ;

-          en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;

-          en cas de non-respect des conditions de conservation des Produits à compter de leur délivrance.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Enfin, Chartreuse Diffusion ne saurait de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où le Produit ne serait pas conforme à une législation étrangère. Le Client souhaitant importer, exporter ou utiliser l’un des Produits en dehors du territoire français, devra au préalable sous sa seule responsabilité s’assurer que le Produit est conforme à la législation et réglementation pouvant en ce cas s’appliquer.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Conformément à la loi no 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d'information, de la gestion et du suivi des comptes clients et des contrats, de la gestion des commandes et livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l'amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

La collecte et le traitement des données personnelles sont faits conformément à notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante : rgpd@chartreuse.fr, et à la règlementation en vigueur en la matière (loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et RGPD).

Conformément à celles-ci, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible à l'adresse suivante : rgpd@chartreuse.fr, qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d'exercice des droits.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (marque, textes, logo, images, éléments sonores, logiciels, icone, mise en page, données, nom de domaine etc…) est la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d’une licence en permettant l’exploitation commerciale, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les marques du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont à l’usage du seul Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur ou pour lequel ce dernier bénéficie d’une licence en permettant l’exploitation.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation préalable du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (iframe) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

ARTICLE 13 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 - Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.

ARTICLE 15 – Validité et modification des Conditions Générales de Vente

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales de Vente sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service clientèle du Vendeur aux coordonnées ci-dessous :

Numéro de téléphone : +33 (0)4 76 05 81 7

Adresse électronique : contact@kariolab.com

Adresse postale :
Chartreuse Diffusion
Service Clients
10 Bd Edgar KOFLER- CS 80102
38500 VOIRON

Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter, dans le délai d'un an suivant la réclamation originelle, le médiateur du Vendeur : SAS MEDIATION SOLUTION, 222 chemin de la bergerie 01 800 SAINT JEAN de NIOST, contact@sasmediationsolution-conso.fr, tel : 04 82 53 93 06. https://sasmediationsolution-conso.fr.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L'HYPOTHESE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

-          - sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

-          - sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

-          - sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

-          - en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;

-          - sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

-          - sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

-          - sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

-          - sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

       - sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.